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Code de la sécurité intérieure - Article R741-21

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Version
Mise à jour en retard — 156bbc82-39be-4342-b015-ad6d952613e9
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029657180/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029657180/article-r741-21/versions/156bbc82-39be-4342-b015-ad6d952613e9/
Sommaire du texte


Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe pour l'exploitant de toute installation mentionnée aux articles R. 741-18 ou R. 741-19 le contenu et les conditions de transmission au préfet des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention, sauf disposition de même nature déjà prévue dans la réglementation particulière de chaque type d'installation.

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  1. Version R741-21 — VIGUEUR

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