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Code de la sécurité intérieure - Article R741-31

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Version
Mise à jour en retard — 6c5f3f7a-1615-4887-8840-29bf65a3e974
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029657202/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029657202/article-r741-31/versions/6c5f3f7a-1615-4887-8840-29bf65a3e974/
Sommaire du texte


Par dérogation aux dispositions des articles R. 741-25 à R. 741-30, les mesures de publicité concernant les installations mentionnées à l'article R. * 1333-37 du code de la défense sont soumises aux dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code.
Le projet de plan soumis à consultation du public en application de l'article R. 741-26 du présent code et le plan consultable en un lieu public en application de l'article R. 741-30 du même code ne contiennent pas les informations pouvant porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.

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