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Décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la culture et de la communication) - Article

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Mise à jour en retard — 3b2f1b47-9a05-4f2c-9ffe-e436ca74ee75
Début de validité
12 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029677434/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029677434/article/versions/3b2f1b47-9a05-4f2c-9ffe-e436ca74ee75/
Sommaire du texte

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES
à la date du 12 novembre 2014

DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Code de l'éducation
Equivalence de certains diplômes nationaux ou étrangers avec le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre
 Article R. 361-6
 6 mois
Reconnaissance des établissements privés dispensant des enseignements artistiques
 Articles L. 361-2 et R. 461-8 et suivants
 10 mois
Dispense de l'examen d'aptitude technique et reconnaissance d'équivalence d'unités de valeur pour la formation préparatoire au diplôme d'Etat de professeur de danse
 Article L. 362-1
Articles 2 et 3 de l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse
 6 mois
Dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse au titre de la renommée particulière et/ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse et reconnaissance d'équivalence au diplôme d'Etat de professeur de danse
 2° et 3° de l'article L. 362-1
Articles 17 et 18 de l'arrêté du 11 avril 1995
 10 mois
Habilitation à dispenser la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
 Article L. 362-1
Article 9 de l'arrêté du 11 avril 1995
 10 mois
Reconnaissance de qualifications professionnelles en vue du libre établissement pour exercer la profession de professeur de danse en France
 Article L. 362-1-1
Article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
 4 mois
Code du patrimoine
Certificat d'exportation de biens culturels mentionnés à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
Article R. 111-6, alinéa 1
 4 mois
Certificat d'exportation d'archives privées non classées dont la reproduction est requise en application de l'article L. 212-29 du code du patrimoine
Article R. 111-6, alinéa 2
 6 mois
Classement et déclassement des archives privées comme archives historiques
 Articles L. 212-15, L. 212-26 R. 212-79
 10 mois
Autorisation de travaux sur des archives classées comme archives historiques
 Articles L. 212-25 et R. 212-84
 4 mois
Approbation d'un projet scientifique et culturel, d'un programme de conservation et de présentation des collections et d'un programme architectural d'un musée de France
 Article R. 442-1
Article D. 442-15
 4 mois
Autorisation d'affichage sur un immeuble classé, sans évocation par le ministre chargé de la culture
 Article R. 621-88, alinéa 1
 6 mois
Autorisation d'affichage sur un immeuble classé, avec évocation par le ministre chargé de la culture
 Article R. 621-88, alinéa 1
 12 mois
Autorisation d'affichage sur un immeuble inscrit
 Article R. 621-88, alinéa 2
 4 mois
Code de la propriété intellectuelle
Inscription sur la liste des personnes habilitées à mettre en œuvre l'exception au droit d'auteur et aux droits voisins au profit des personnes handicapées
 Articles L. 122-5, 7 et R. 122-15 à R. 122-18
 6 mois
Opposition de l'auteur d'un livre indisponible ou de l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre à l'exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre
 Article R. 134-6
 4 mois
Opposition de l'auteur d'un livre indisponible à l'exercice du droit de reproduction ou de représentation de ce livre en cas d'atteinte à l'honneur ou à la réputation de son auteur
 Article R. 134-7
 4 mois
Code du travail
Agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle
 Article R. 7122-3
Article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle
 6 mois
Agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle
 Article R. 7122-3
Article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle
 6 mois
Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Autorisation de changement d'affectation ou de démolition d'une salle de spectacles publics
 Article 2
 6 mois

Historique

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