Décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la culture et de la communication) - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0ade4fff-aea2-4877-9f12-2bbfed4d1377
- Début de validité
- 12 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029677445/2016-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029677445/article-2/versions/0ade4fff-aea2-4877-9f12-2bbfed4d1377/
Sommaire du texte
Texte
La demande de label de librairie indépendante de référence ou de librairie de référence doit être présentée par l'établissement avant le 1er mai au Centre national du livre. Le silence gardé sur cette demande par le ministre chargé de la culture au-delà du 1er septembre de la même année vaut décision d'acceptation.
Historique
Évolution juridique
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