Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d7f64539-f6ef-4bec-ac9f-40c94e54fb0f
- Début de validité
- 12 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029677804/2016-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029677804/article-2/versions/d7f64539-f6ef-4bec-ac9f-40c94e54fb0f/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables dans ces collectivités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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