Code du patrimoine - Article R621-96-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dfa775d4-079c-43d7-9ac2-95eb17fa79f2
- Début de validité
- 5 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029691785/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029691785/article-r621-96-13/versions/dfa775d4-079c-43d7-9ac2-95eb17fa79f2/
Sommaire du texte
Texte
Toute décision expresse prise par le préfet statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus ou prescriptions, est motivée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 21
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 21