Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Article 249
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 70ccc6ee-ee8c-41f6-a8e7-d3adcabf1ea8
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029703058/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029703058/article-249/versions/70ccc6ee-ee8c-41f6-a8e7-d3adcabf1ea8/
Sommaire du texte
Texte
Les dirigeants effectifs informent sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des incidents significatifs au regard des critères et seuils mentionnés à l'article 98 et arrêtés par l'organe de surveillance.
Historique
Évolution juridique
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