Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea01dff1-6062-486c-8fc7-e4a4be72ecdf
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029710954/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029710954/article-30/versions/ea01dff1-6062-486c-8fc7-e4a4be72ecdf/
Sommaire du texte
Texte
L'entreprise assujettie identifie l'ensemble des lignes d'activités et des entités juridiques, qu'elles soient ou non agréées comme établissements de crédit ou comme sociétés de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, pour lesquelles elle demande à être autorisée à utiliser ses méthodologies internes.
Cet ensemble forme le périmètre de gestion du risque de liquidité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2009 - art. 31 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 5
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 31
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5