Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25005d01-72d7-4079-bdfc-8fb7d6f52b85
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029715602/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029715602/article-34/versions/25005d01-72d7-4079-bdfc-8fb7d6f52b85/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne, parmi les limites internes définies par l'établissement, celles que ce dernier est tenu de respecter en permanence.
Toute modification de ces limites est soumise à l'accord préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2009 - art. 33 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2009 - art. 46 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 - art. 7
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 46
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7