Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbf8c224-d526-4d48-a63c-344c67fa1ff4
- Début de validité
- 27 décembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029720381/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029720381/article-4/versions/cbf8c224-d526-4d48-a63c-344c67fa1ff4/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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