Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43885e9c-b7b7-45f4-8a87-eab180ab7f62
- Début de validité
- 9 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029726130/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029726130/article-1/versions/43885e9c-b7b7-45f4-8a87-eab180ab7f62/
Sommaire du texte
Texte
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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