Code monétaire et financier - Article R613-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6765035-7407-4666-b5af-2f013144e91f
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029727105/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029727105/article-r613-12/versions/a6765035-7407-4666-b5af-2f013144e91f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'elle a prononcé les mesures prévues à l'article L. 613-24 sans procédure contradictoire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en avertit immédiatement l'établissement de crédit, de la société de financement, l'établissement de monnaie électronique, l'établissement de paiement ou l'entreprise concerné et dispose dès lors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces mêmes mesures en suivant la procédure prévue aux articles R. 613-10 et R. 613-11.
Les délais prévus par ces articles sont dans ce cas portés à huit jours.
La mesure provisoire cesse de produire ses effets, si elle n'a pas été confirmée dans le délai de trois mois.
Notes
Historique
Évolution juridique
- Version R613-12 — MODIFIE
- Version R613-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R613-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R613-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R613-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version R613-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 10-5 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 10-5 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 5
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L613-24 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. R613-10
- CITATION Code monétaire et financier - art. R613-13-1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L613-24
- CITATION Article L613-24
- CITATION Article L613-24
- CITATION Article L613-24
- CITATION Article L613-24
- CITATION Article L613-24
- CITATION Article R613-10
- CITATION Article R613-10
- CITATION Article R613-10
- CITATION Article R613-10
- CITATION Article R613-10
- CITATION Article R613-10
- CITATION Article R613-10