Arrêté du 21 décembre 2001 fixant le taux des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — bce853a3-3aef-4163-b6ab-b2c3d7a9a704
- Début de validité
- 10 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029728403/2017-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029728403/article-2/versions/bce853a3-3aef-4163-b6ab-b2c3d7a9a704/
Sommaire du texte
Texte
Le taux moyen de la prime de technicité prévue à l'article 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé en pourcentage du traitement brut de l'intéressé à :
18 % pour les agents techniques de l'environnement ;
25 % pour les techniciens de l'environnement.
Toutefois, les techniciens affectés dans la spécialité milieux et faune sauvage qui exercent la fonction de chef de service départemental de la garderie perçoivent une indemnité dont le montant total est fixé annuellement à 30 % de leur traitement brut.
Notes
Arrêté du 6 novembre 2014, article 1 : Cette disposition entre en vigueur à compter de 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2001
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible