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Code de commerce - Article D611-8

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Version
Mise à jour en retard — 6072c457-3c88-4dfa-a9bc-c79ade92266d
Début de validité
6 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mars 2026 à 22h00
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 01h32 — f3b30e5a-bdac-4390-8df1-50a276593761
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029728679/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029728679/article-d611-8/versions/6072c457-3c88-4dfa-a9bc-c79ade92266d/
Sommaire du texte

Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-1.

Historique

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  1. Version D611-8 — MODIFIE
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