Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 607575cf-8384-42a5-b416-9584789bd223
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733580/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029733580/article-l1/versions/607575cf-8384-42a5-b416-9584789bd223/
Sommaire du texte
Texte
L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.
Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 avril 2006 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-16 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L515-16-4 (V)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L311-6 (VD)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-1 (VD)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-2 (V)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-3 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L113-19 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L5111-1 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L5111-5 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L5112-1 (VD)
- CITATION Code de la défense. - art. L5114-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L322-1
- CITATION Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement
- CITATION Article L515-16-4
- CITATION Article L515-16
- CITATION Article L322-3
- CITATION Article L311-6
- CITATION Article L5112-1
- CITATION Article L322-2
- CITATION Article L322-2
- CITATION Article L113-19
- CITATION Article L5111-1
- CITATION Article L5114-1
- CITATION Article L5111-1
- CITATION Article L5114-1
- CITATION Article 3
- CITATION Article 6
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L5111-5
- CITATION Article L5111-5