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  5. LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
  6. TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
  7. Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
  8. Article L223-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L223-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2015

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 84ebd125-9633-434d-bf46-e92bb8abbd45
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733706/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029733706/article-l223-1/versions/84ebd125-9633-434d-bf46-e92bb8abbd45/
Sommaire du texte
  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE Consulter cette section

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    3. LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION Consulter cette section
      1. TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Consulter cette section

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      2. TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Consulter cette section
        1. Article L220-1
        2. Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation Consulter cette section
          1. Article L223-1
          2. Article L223-2
      3. TITRE III : PRISE DE POSSESSION Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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    4. LIVRE III : INDEMNISATION Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION Consulter cette section

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    6. LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE Consulter cette section

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    3. LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION Consulter cette section
      1. TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Consulter cette section

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      2. TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ Consulter cette section
        1. Article L220-1
        2. Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation Consulter cette section
          1. Article L223-1
          2. Article L223-2
      3. TITRE III : PRISE DE POSSESSION Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ Consulter cette section

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      5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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    4. LIVRE III : INDEMNISATION Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION Consulter cette section

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    6. LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2015 Version L223-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L223-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L12-5 (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

Citations

  • CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L211-3 (VD)
  • CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L223-2 (VD)
  • CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-8 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L12-5
  • CONCORDANCE Article L12-5
  • CONCORDANCE Article L12-5
  • CONCORDANCE Article L12-5

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article R221-8
  • CITATION Article L211-3
  • CITATION Article L223-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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