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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L223-2

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Version
Mise à jour en retard — 98d59cfb-d9b8-4c0f-be8f-d6cadd65ab33
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733708/2015-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029733708/article-l223-2/versions/98d59cfb-d9b8-4c0f-be8f-d6cadd65ab33/
Sommaire du texte

Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.

Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.

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  1. Version L223-2 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L12-5, al. 2 v. 4.1 (VT) — Cible absente ou non résolue

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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