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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L322-4

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Version
Mise à jour en retard — 584afbf3-bd00-43c5-b61e-a58ce8a76a18
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733806/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029733806/article-l322-4/versions/584afbf3-bd00-43c5-b61e-a58ce8a76a18/
Sommaire du texte


L'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date de référence prévue à l'article L. 322-3, de la capacité des équipements mentionnés à cet article, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.

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  1. Version L322-4 — VIGUEUR

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