Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L323-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23906317-4583-447e-898e-c851dd955161
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733834/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029733834/article-l323-4/versions/23906317-4583-447e-898e-c851dd955161/
Sommaire du texte
Texte
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur ce montant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.
Citations
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R323-13 (V)
- CITATION Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R323-14 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-8 (VD)
- CITATION Code rural - art. R152-22 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L13-9
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L615-8
- CITATION Article R323-13
- CITATION Article R323-14