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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L421-1

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Version
Mise à jour en retard — 918257af-1c32-401b-98a8-3c2bc551c9bc
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029733874/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029733874/article-l421-1/versions/918257af-1c32-401b-98a8-3c2bc551c9bc/
Sommaire du texte


Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.

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  1. Version L421-1 — VIGUEUR

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