Code de la voirie routière - Article L121-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc4a34f9-d585-4749-9f42-e5e3d51ae92a
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029738270/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029738270/article-l121-3/versions/cc4a34f9-d585-4749-9f42-e5e3d51ae92a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 89-413 du 22 juin 1989
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L522-1
- CITATION Article L522-1
- CITATION Article L522-1
- CITATION Article L522-1
- CITATION Article L522-1
- CITATION Article L522-1