Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dbe85a13-69d2-47ea-89ee-77c7deaea089
- Début de validité
- 6 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029739478/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029739478/article-29/versions/dbe85a13-69d2-47ea-89ee-77c7deaea089/
Sommaire du texte
Texte
L'organe de surveillance, défini au point b de l'article 10 de l'arrêté du 3 novembre 2014, se prononce au moins une fois par an sur le périmètre de gestion visé à l'article 30. Il approuve toute modification substantielle des méthodologies internes.
Le comité des risques, lorsqu'il existe, procède à un examen régulier des méthodologies internes et des hypothèses sous-jacentes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2009 - art. 28 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2009 - art. 30 (T)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 30