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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 24 bis

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Mise à jour en retard — 0556c64c-b3de-4fe0-9a35-62ac1bf28fd2
Début de validité
15 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 août 2026 à 22h03
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 01h43 — d622edd0-4d42-4a2f-8c19-d83f0893dd19
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029759716/2016-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029759716/article-24-bis/versions/0556c64c-b3de-4fe0-9a35-62ac1bf28fd2/
Sommaire du texte

Seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.

Le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

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