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  4. Partie réglementaire
  5. Cinquième partie : L'emploi
  6. Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
  7. Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
  8. Chapitre IV : Contrats de travail aidés
  9. Section 3 : Contrat initiative-emploi
  10. Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
  11. Article D5134-71-3

Code du travail - Article D5134-71-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 novembre 2014

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — add9845a-bf76-4c6f-8a8c-09f9e75c23e0
Début de validité
16 novembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029764556/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029764556/article-d5134-71-3/versions/add9845a-bf76-4c6f-8a8c-09f9e75c23e0/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Consulter cette section
        1. Titre Ier : Politique de l'emploi Consulter cette section

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        2. Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi Consulter cette section

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        3. Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Insertion par l'activité économique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Prime de retour à l'emploi Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Contrats de travail aidés Consulter cette section
            1. Section 1 : Contrat emploi-jeune Consulter cette section

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            2. Section 1-1 : Contrat unique d'insertion Consulter cette section

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            3. Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 3 : Contrat initiative-emploi Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Accompagnement Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Aide financière Consulter cette section

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              4. Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel Consulter cette section
                1. Article D5134-71-1
                2. Article D5134-71-2
                3. Article D5134-71-3
            5. Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais Consulter cette section

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            6. Section 7 : Emploi d'avenir Consulter cette section

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            7. Section 8 : Emploi d'avenir professeur Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Aides à la création d'entreprise Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Compte personnel d'activité Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Service public de l'emploi et placement Consulter cette section

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      4. Livre IV : Le demandeur d'emploi Consulter cette section

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      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section
      1. Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi Consulter cette section
        1. Titre Ier : Politique de l'emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Insertion par l'activité économique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Prime de retour à l'emploi Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Contrats de travail aidés Consulter cette section
            1. Section 1 : Contrat emploi-jeune Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 1-1 : Contrat unique d'insertion Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            4. Section 3 : Contrat initiative-emploi Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              2. Sous-section 2 : Accompagnement Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              3. Sous-section 3 : Aide financière Consulter cette section

                Ouvrez pour charger ce niveau.

              4. Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel Consulter cette section
                1. Article D5134-71-1
                2. Article D5134-71-2
                3. Article D5134-71-3
            5. Section 6 : Contrat relatif aux activités d'adultes-relais Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            6. Section 7 : Emploi d'avenir Consulter cette section

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            7. Section 8 : Emploi d'avenir professeur Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel Consulter cette section

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        4. Titre IV : Aides à la création d'entreprise Consulter cette section

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        5. Titre V : Compte personnel d'activité Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Service public de l'emploi et placement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Le demandeur d'emploi Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

Historique

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Évolution juridique

  1. 16 novembre 2014 Version D5134-71-3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 3

Citations

  • CITATION Code du travail - art. D5135-2
  • CITATION Code du travail - art. L5135-2

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 3

Citations

  • CITATION Article L5135-2
  • CITATION Article L5135-2
  • CITATION Article D5135-2
  • CITATION Article D5135-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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