Code de la construction et de l'habitation - Article R362-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df33bc48-4131-4061-98b4-48f3792af34a
- Début de validité
- 17 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029774169/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029774169/article-r362-4/versions/df33bc48-4131-4061-98b4-48f3792af34a/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement sont nommés pour une période de six ans renouvelable par arrêté du préfet de région.
Des suppléants des membres appartenant aux collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 362-3 peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014 - art. 3
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R362-3
- CITATION Article R362-3
- CITATION Article R362-3
- CITATION Article R362-3
- CITATION Article R362-3