Arrêté du 16 mars 2011 relatif aux conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2b67917-5e78-4aec-9ae3-55f6e75fe531
- Début de validité
- 29 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029811407/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029811407/article-15/versions/a2b67917-5e78-4aec-9ae3-55f6e75fe531/
Sommaire du texte
Texte
Les réductions et majorations sont attribuées et notifiées par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps considéré.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1