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Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 03df371f-7131-4e9e-85ec-ebb1e3ff5e0b
Début de validité
1 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029815971/2024-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029815971/article-6/versions/03df371f-7131-4e9e-85ec-ebb1e3ff5e0b/
Sommaire du texte


La protection prévue à l'article 4 s'applique à l'agent contractuel exerçant un mandat à l'extérieur de La Poste, candidat à ce mandat ou l'ayant exercé dans les conditions fixées aux articles L. 2411-18, L. 2411-19, L. 2411-21 et L. 2411-22 du code du travail.

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