Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire - Article 9

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Sommaire du texte

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire et de la cour d'appel
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux chambres réunies
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2. Section 2 : Dispositions relatives au comité de gestion
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3. Section 3 : Dispositions relatives aux assemblées générales
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  1. Article 6
  2. Article 7
  3. Article 8
  4. Article 9
  5. Article 10
  6. Article 11
  7. Article 12
  8. Article 13
  9. Article 14
4. Section 4 : Dispositions relatives à la commission plénière
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Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
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Sommaire

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire et de la cour d'appel
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux chambres réunies
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2. Section 2 : Dispositions relatives au comité de gestion
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3. Section 3 : Dispositions relatives aux assemblées générales
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  1. Article 6
  2. Article 7
  3. Article 8
  4. Article 9
  5. Article 10
  6. Article 11
  7. Article 12
  8. Article 13
  9. Article 14
4. Section 4 : Dispositions relatives à la commission plénière
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Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-37-1