Arrêté du 25 novembre 2014 relatif au contrôle budgétaire de certains établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62369c48-f6c0-4a65-8398-486c50e6f8dc
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029880214/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029880214/article-2/versions/62369c48-f6c0-4a65-8398-486c50e6f8dc/
Sommaire du texte
Texte
Le compte financier des établissements mentionnés à l'article 1er, relatif à l'exercice 2014, demeure transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux articles R. 719-102 et R. 719-159 du code de l'éducation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-102
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-159
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-102
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-102
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R719-102