Décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — a6937f75-08f2-4ad3-91b8-6783968481c6
Début de validité: 13 décembre 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029886668/2026-10-26
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029886668/article-2/versions/a6937f75-08f2-4ad3-91b8-6783968481c6/

Sommaire du texte

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe au présent décret.

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