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Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Article 27

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Version
Mise à jour en retard — 1110cb43-a5b1-47c6-b0e2-5320b215daa1
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029896004/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029896004/article-27/versions/1110cb43-a5b1-47c6-b0e2-5320b215daa1/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux déchets inertes reçus par l'installation.
De façon générale, l'exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.

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  1. Version 27 — VIGUEUR

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