Arrêté du 26 novembre 1984 fixant les attributions et la composition de la commission sociale et de la sécurité du Conseil national des transports. - Article 2

La commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports et choisis parmi les membres de l'assemblée générale du Conseil national des transports comprend, outre son président :

1° Trois élus locaux :

Un conseiller régional ;

Un conseiller départemental ;

Un maire ou président d'autorité organisatrice de transports urbains.

2° Le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande.

3° Neuf représentants de l'Etat ;

Un membre du Conseil d'Etat ;

Un magistrat de la Cour des comptes ;

Trois représentants du ministre chargé des transports, dont :

un pour les transports aériens ;

un pour les transports maritimes ;

un pour les transports terrestres ;

Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget :

Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;

Un représentant du ministre chargé de la défense ;

Un représentant du ministre chargé des affaires sociales.

4° Deux personnalités compétentes en matière sociale dans les transports.

5° Quatre usagers des transports.

6° Quinze représentants d'entreprises concourant à l'activité de transport :

Quatre au titre du transport routier de marchandises, des activités de location de véhicules industriels et du transport pour propre compte ;

Trois au titre du transport routier non urbain de personnes et du transport urbain de personnes ;

Un au titre du transport ferroviaire ;

Sept au titre des professions auxiliaires de transport, du transport fluvial, du transport aérien, du transport maritime, du transport par remontées mécaniques et du transport par canalisation.

7° Quinze représentants des salariés dans le secteur des transports ;

Cinq au titre du transport routier et urbain ;

Cinq au titre du transport ferroviaire ;

Cinq au titre du transport fluvial, du transport aérien, du transport maritime et du transport par remontées mécaniques.

Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l'article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.