Arrêté du 9 décembre 2014 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques - Article 1

Pour la mise en œuvre de la procédure de dématérialisation prévue à l'article 11 du décret n° 90-606 susmentionné, le mandataire du parti transmet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
1° La copie des justificatifs de recettes du mandataire qui concerne les relevés bancaires du compte bancaire unique, les bordereaux de remises de chèques et d'espèces en banque, les références des virements et prélèvements automatiques encaissés et de tout autre document permettant de justifier l'origine des fonds encaissés pour l'exercice concerné. Les copies de justificatifs de recettes sont transmises à la commission dans un fichier au format PDF.
2° Les fichiers informatiques nécessaires à l'édition des reçus composés :
a) D'un fichier au format texte de type tsv (données séparées par un caractère de tabulation) relatif à l'identification du mandataire comportant :

- le numéro d'identifiant attribué par la Commission ;
- sa dénomination ;
- son adresse ;
- ses coordonnées téléphoniques ;
- son adresse électronique.

b) D'un fichier au format texte de type tsv détaillant chaque opération comptable liée à la perception de cotisations ou de dons par le mandataire comportant ou indiquant :

- un identifiant unique pour chaque enregistrement comptable ;
- la nature du paiement ;
- la date du paiement ;
- un identifiant unique pour chaque donateur ou cotisant ;
- la civilité du donateur ou cotisant ;
- le prénom du donateur ou cotisant ;
- le nom du donateur ou cotisant ;
- pour les élus, indication du mandat électoral détenu ;
- l'adresse du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
- la commune du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
- le code postal du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
- l'Etat du domicile fiscal du donateur ou cotisant ;
- la monnaie utilisée ;
- le montant du don ou de la cotisation ;
- la référence du relevé bancaire concerné ;
- le numéro du bordereau de remise en banque concerné ;
- le mode de paiement ;
- une annulation de paiement ;
- la référence du message devant figurer sur le reçu.

c) D'un fichier tsv optionnel relatif au message que le mandataire souhaite adresser à ses donateurs et cotisants comportant un champ pour :

- le numéro d'identifiant attribué par la commission ;
- le message dont la longueur ne doit pas excéder 400 caractères.

Les fichiers tsv transmis à la Commission sont encodés au format UTF-8.
Le cahier des charges retraçant ces données techniques est disponible sur simple demande auprès de la commission.