Article 93
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39b440f7-8a43-469f-bc85-f815b5c0cb89
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006764908/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006764908/article-93/versions/39b440f7-8a43-469f-bc85-f815b5c0cb89/
Sommaire de cette page
Texte
Les cotisations dues au titre des prestations familiales sont assises sur les rémunérations ou gains perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret et 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité. Leur produit est reversé à la Caisse nationale des allocations familiales (1).
Sont applicables les dispositions prévues au 1° de l'article L. 241-6 et à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale.
Notes
(1) Par décision n° 276075 en date du 6 septembre 2006, le Conseil d'Etat a annulé la disposition de l'article 1er du décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 qui modifie le présent article.
Historique
Évolution juridique
- Version 93 — MODIFIE
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 46-2769 1946-11-27 art. 2 à 5, art. 8 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 75-8 1975-01-06
Autres relations
- ANNULATION Conseil d'Etat n° 276075 2006-09-06 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible