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  3. LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
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LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - Article 53

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En vigueur depuis le
22 décembre 2014

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Version
Mise à jour en retard — c681d167-9902-4bf0-b12d-8a9cc87d91df
Début de validité
22 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029928233/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029928233/article-53/versions/c681d167-9902-4bf0-b12d-8a9cc87d91df/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Mesures concernant les procédures administratives Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Mesures en matière de droit des sociétés Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Mesures fiscales et comptables Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Autres mesures de simplification Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Clarification du droit Consulter cette section
    1. Article 50
    2. Article 51
    3. Article 52
    4. Article 53
    5. Article 54
    6. Article 55
    7. Article 56
    8. Article 57
  8. Chapitre VIII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Mesures concernant les procédures administratives Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Mesures en matière de droit des sociétés Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Mesures fiscales et comptables Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Autres mesures de simplification Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Clarification du droit Consulter cette section
    1. Article 50
    2. Article 51
    3. Article 52
    4. Article 53
    5. Article 54
    6. Article 55
    7. Article 56
    8. Article 57
  8. Chapitre VIII : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 AA quater, Art. 238 bis, Art. 238 sexdecies, Art. 244 quater T, Art. 885-0 V bis A, Art. 1464 I, Art. 1594 I ter, Art. 39 AH, Art. 39 AK, Art. 39 octies E, Art. 39 octies F, Art. 44 sexies A, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 terdecies, Art. 217 quindecies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater O, Art. 244 quater Q, Art. 722 bis, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis, Art. 1383 D, Art. 1383 E bis, Art. 1383 I, Art. 1464 L

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1466 A, Art. 1466 D, Art. 1518 A bis, Art. 1602 A, Art. 1647 C septies, Art. 1457, Art. 244 quater T, Art. 44 octies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater O, Art. 244 quater Q, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 302 bis ZA, Art. 200 undecies, Art. 238 bis, Art. 244 quater L, Art. 1395 G, Art. 119 ter, Art. 235 ter ZD, Art. 302 bis K, Art. 1522 bis
-Code de la sécurité sociale.

Art. L241-18

-Code rural et de la pêche maritime.

Art. L534-1

IV.-Le 12° du I s'applique à compter du 1er janvier 2015 pour la transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du II de l'article 1522 bis du code général des impôts relatifs aux impositions dues à compter de cette même date.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 décembre 2014 Version 53 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

92 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 119 ter (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1383 C bis (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1383 D (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1383 E bis (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1383 I (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1395 G (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1457 (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1464 I (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1464 L (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1466 D (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A bis (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1522 bis (VD)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1594 I ter (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1602 A (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 200 undecies (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 217 quindecies (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 238 sexdecies (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater B (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Q (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater T (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZA (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 39 AA quater (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 39 AH (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 39 AK (P)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies E (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies F (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies A (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 44 terdecies (VT)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 722 bis (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 M bis A (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (M)
  • MODIFIE Code rural - art. L534-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 238 bis
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 302 bis K
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 302 bis ZA
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44 octies A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 119 ter
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter ZD
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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