LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bad18ec7-7181-4a21-8fb5-7b785ce39c1f
- Début de validité
- 22 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029928281/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029928281/article-21/versions/bad18ec7-7181-4a21-8fb5-7b785ce39c1f/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L314-1-1
II. - Le I s'applique à compter du 16 juillet 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-1-1