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Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation. - Article 16

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Mise à jour en retard — ded136ec-867d-4539-9358-b05900931f41
Début de validité
21 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029928839/2014-12-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029928839/article-16/versions/ded136ec-867d-4539-9358-b05900931f41/
Sommaire du texte

Sont considérés, au titre de l' article 224 du code des douanes susvisé , comme embarcations mues principalement par l'énergie humaine les bateaux non pontés, principalement propulsés à l'aviron et dont le gréement et la mâture peuvent être montés et démontés par l'équipage sans aide extérieure.

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