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Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce - Article 1

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Version historique — 18378bd0-d90e-4668-84d6-0a0a3a56ff7c
Début de validité
22 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 18h07 — 0d475657-8224-4967-9d67-fde050b9edd4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029947850/2017-05-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029947850/article-1/versions/18378bd0-d90e-4668-84d6-0a0a3a56ff7c/
Sommaire du texte

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L950-1


II.-Les dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l'article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

Notes

L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 est ratifiée par l'article 56 III de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014



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