LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) - Article 91
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd792375-2f06-47de-84c4-fc66c04c40a0
- Début de validité
- 25 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029954657/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029954657/article-91/versions/fd792375-2f06-47de-84c4-fc66c04c40a0/
Sommaire du texte
Texte
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L242-1-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime.
Art. L725-12-2
III.-Le présent article s'applique aux redressements notifiés à compter du 1er janvier 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L725-12-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-1-3