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LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) - Article 24

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Mise à jour en retard — a138bac7-f3bc-4c51-a500-d499a8e4f4b1
Début de validité
25 décembre 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029954711/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029954711/article-24/versions/a138bac7-f3bc-4c51-a500-d499a8e4f4b1/
Sommaire du texte

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L243-13, Art. L243-7, Art. L243-6-5, Art. L652-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime.
Art. L725-26, Art. L724-7-1, Art. L724-7, Art. L725-12

III. - A. - Les 1° et 2° des I et II du présent article s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015.

B. - Le 3° des I et II du présent article s'applique aux transactions conclues à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er octobre 2015.

C. - Le 4° des I et II du présent article s'applique aux titres exécutoires émis à compter du 1er janvier 2015.

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