Code de la sécurité sociale - Article L644-4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8cee11a8-7105-43ad-a0b5-b7197a4076c3
- Début de validité
- 1 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029954988/2018-06-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029954988/article-l644-4/versions/8cee11a8-7105-43ad-a0b5-b7197a4076c3/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 16
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 16
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible