Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - Article 31

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Version: Mise à jour en retard — 5e6cbc4b-434a-46e2-b33a-454202ce60da
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la contrainte pénale
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Chapitre II : Dispositions relatives à la libération sous contrainte et à la libération conditionnelle
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Chapitre III : Dispositions diverses
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux soins ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
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2. Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines
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3. Section 3 : Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peine
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4. Section 4 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir
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5. Section 5 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération
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6. Section 6 : Autres dispositions
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7. Section 7 : Dispositions transitoires et finales
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Sommaire

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la contrainte pénale
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Chapitre II : Dispositions relatives à la libération sous contrainte et à la libération conditionnelle
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Chapitre III : Dispositions diverses
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux soins ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement
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2. Section 2 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines
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3. Section 3 : Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peine
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4. Section 4 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir
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5. Section 5 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération
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6. Section 6 : Autres dispositions
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7. Section 7 : Dispositions transitoires et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D49-26