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Article D49-83

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Version
Mise à jour en retard — e7c52482-b742-47c5-a821-ae1b945da0a7
Début de validité
6 octobre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046368083/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046368083/article-d49-83/versions/e7c52482-b742-47c5-a821-ae1b945da0a7/
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Les dispositions de l'article R. 622-4 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile du condamné ;


Les dispositions de l'article D. 622-9 du même code déterminent les formalités relatives à la pose du dispositif de surveillance électronique.

Conformément aux dispositions de l'article D. 622-21 du même code, le contrôle et le suivi des mesures prévues à l'article 131-4-1 du code pénal sont assurés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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Citations

  • CITATION Code pénitentiaire - art. D622-21 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D622-9 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. R622-4 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénal - art. 131-4-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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