Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 149409ce-180a-4391-bdf4-ec2a558f27fa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029960647/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029960647/article-5/versions/149409ce-180a-4391-bdf4-ec2a558f27fa/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre Ier bis : De la contrainte pénale, Sct. Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine, Art. D49-82, Art. D49-83, Art. D49-84, Sct. Chapitre II : De l'évaluation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et de la décision du juge de l'application des peines, Art. D49-85, Art. D49-86, Sct. Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours de l'exécution de la contrainte pénale, Art. D49-87, Art. D49-88, Sct. Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale, Art. D49-89, Sct. Chapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénale, Art. D49-90, Art. D49-91, Art. D49-92, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles, Art. D49-93
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre II : De l'évaluation par le service pé... (VT)
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre III : Du contrôle du condamné au cours... (VT)
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre IVT : De la cessation anticipée de la c... (V)
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine (VT)
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre V : Des incidents d'exécution de la co... (V)
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre VI : Dispositions relatives aux victim... (V)
- CREE Code de procédure pénale - Titre Ier bis : De la contrainte pénale (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D49-82 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D49-83 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D49-84 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D49-85 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D49-86 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D49-87 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D49-88 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D49-89 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D49-90 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D49-91 (Ab)
- CREE Code de procédure pénale - art. D49-92 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D49-93 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D49-82
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D49-93
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D49-83
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D49-84
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D49-85
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D49-86
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D49-87
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D49-88
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D49-89
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D49-90
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D49-91
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D49-92