Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4182bc65-bc1b-4e61-a380-82ddf6834d42
- Début de validité
- 27 décembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029967186/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029967186/article-7/versions/4182bc65-bc1b-4e61-a380-82ddf6834d42/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des articles 3 et 4.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.