Décret n° 2014-1570 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34a27b9d-5096-4a13-afd6-062c20f1d82f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029967204/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029967204/article-1/versions/34a27b9d-5096-4a13-afd6-062c20f1d82f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3