Décret n° 2014-1574 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-886 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16781fe6-3601-4ff2-b531-759dd670312b
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029967258/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029967258/article-4/versions/16781fe6-3601-4ff2-b531-759dd670312b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
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