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Code de procédure pénale - Article D147-8

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Version
Mise à jour en retard — 4c2c8319-2e49-413d-b4c8-802e2ae4b3b9
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029972335/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029972335/article-d147-8/versions/4c2c8319-2e49-413d-b4c8-802e2ae4b3b9/
Sommaire du texte

La libération conditionnelle ne peut être accordée en application des dispositions des articles 723-15 à 723-18 que lorsque sont réunies les conditions prévues par les articles 723-1 et 723-7 si une mesure probatoire est prononcée, ou à défaut, lorsque sont réunies les conditions prévues par les articles 729 et suivants, et notamment les temps d'épreuve prévus par ces articles.

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