Code rural et de la pêche maritime - Article R912-120
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce8ce6f6-135a-477a-825c-2e9ab9ff4f5a
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029977781/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029977781/article-r912-120/versions/ce8ce6f6-135a-477a-825c-2e9ab9ff4f5a/
Sommaire du texte
Texte
Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité régional de la conchyliculture en application des articles L. 912-7 et R. 912-114, adoptées à la majorité des membres du conseil peuvent être rendues obligatoires par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.
Les délibérations des comités régionaux fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région dans laquelle le comité a son siège.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1701 du 30 novembre 2011 - art. 18 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2021 (V)
- CITATION Code rural - art. L912-16 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L912-7 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. R912-114 (V)
- CITATION Code rural - art. R912-126 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 18
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L912-16
- CITATION Article L912-16
- CITATION Article R912-126
- CITATION Article L912-7
- CITATION Article L912-7
- CITATION Article L912-7
- CITATION Arrêté du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des autorisations d'exploitation de cultures marines
- CITATION Article R912-114