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Code rural et de la pêche maritime - Article R921-44

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Version
Mise à jour en retard — bfbd9ae1-ba03-422b-9c4f-ab5d13aa6e99
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029978013/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029978013/article-r921-44/versions/bfbd9ae1-ba03-422b-9c4f-ab5d13aa6e99/
Sommaire du texte


L'arrêt définitif d'activité du navire d'un producteur entraîne la mise en réserve nationale de 30 % des antériorités du navire considéré. Les 70 % restants sont affectés à la réserve de l'organisation de producteurs à laquelle le producteur était adhérent à la date de sortie de flotte de ce navire.

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  1. Version R921-44 — VIGUEUR

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